Le 23 mars 2020, le parlement a adopté la loi n°2020-290 dite « d’urgence pour faire face à l’épisdémie de COVID-19. Ce texte fait suite à un premier décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 d’une part, et un décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

En remontant le fil de la chronologie des actes, ces derniers révèlent que le gouvernement a pris la décision de réquisitionner les masques avant de prendre les mesures de confinement qu’imposent les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19, au visa de l’urgence comme de la théorie des circonstances exceptionnelles.

Cette théorie a été forgée autour de précédents jurisprudentiels, notamment à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent (req. n°61593), puis de l’arrêt du 28 juin 1918 Heyriès (req. n°63412). Cette théorie permet de prendre des mesures exorbitantes du droit commun, sous le contrôle du juge, lorsque les événements l’exigent et pour assurer la continuité des services publics, à l’administration de ne pas respecter la légalité ordinaire.

Les mesures édictées permettent donc de déroger, pendant une période donnée, au règles qui s’appliquent d’ordinaire ; ce dans un but donné que le juge administratif peut contrôler.