La condamnation par une juridiction pénale n’est pas nécessairement et systématiquement exécutoire.

En principe, une condamnation pénale n’est exécutoire que lorsqu’elle est devenue définitive, à raison de l’expiration des délais d’opposition ou de recours.

L’exercice d’une voie recours, notamment l’appel d’un jugement devant une Cour, a donc pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation prononcée par le premier juge.

Toutefois, et pour diverses raisons, le premier juge peut décider d’assortir sa décision de l’exécution provisoire et faire ainsi obstacle à la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée.

En pareille circonstance, si le juge condamne un élu à une peine d’inéligibilité alors le préfet est tenu de prononcé la démission d’office de l’intéressé.

Ce dernier, semble-t-il, ne pourra retrouver son siège qu’à l’expiration de la période d’inéligibilité, soit à l’occasion du renouvellement général d’une assemblée, soit à l’occasions partielles.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

« Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a décidé l’exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’éligibilité à laquelle il a condamné M.B…. Ce jugement en date du 23 février 2018 constitue, au sens et pour l’application de l’article L. 341 du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l’élection du requérant, qui le prive du droit électoral. Dès lors, et alors même que ce jugement frappé d’appel n’est pas devenu définitif, c’est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe a constaté que M. B…était privé du droit électoral et l’a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller régional de Guadeloupe ».

CE, 3 octobre 2018, req. n°419049