L’aide des communes à l’installation des médecins

By Thibaut Bouchoudjian30 octobre 201910 Minutes

Les déserts médicaux s’étendent et de nombreuses communes s’interrogent pour attirer un ou des professionnels.

Cette problématique, à laquelle de nombreuses collectivités sont confrontées, a conduit le législateur à adopter la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Cette loi a reçu deux décrets d’application, le 30 décembre 2005, afin de permettre aux collectivités de soutenir les professionnels installés ou en cours d’installation d’une part, et aider à l’installation des étudiants en troisième cycle, d’autre part.

Pour les professionnels installés ou en cours d’installation (Décret n°2005-1724) : il peut s’agir de la mise à disposition de locaux professionnels ou de la mise à disposition d’un logement. Elle peut prendre également la forme d’une prime à l’installation ou d’une prime d’exercice forfaitaire. Les professionnels doivent en contrepartie prendre l’engagement d’exercer dans la zone pendant au moins 3 ans.

L’aide à l’installation pour les étudiants (Décret n°2005-1728) : Au cours de leur 3ème cycle, ils peuvent bénéficier d’une indemnité d’études d’un montant pouvant aller jusqu’à 24 000 euros par an. Les étudiants concernés s’engagent à exercer en zone sous médicalisée pendant une durée minimum de 5 ans. Les aides aux étudiants de 3ème cycle en stage peuvent également prendre la forme d’une mise à disposition de logement ou d’une indemnité pouvant se monter à 400 euros par mois.

Ces aides et leurs modalités ont été actualisée par une ordonnance de 2018 (ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018) modifiant les dispositions de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, qui énonce que :

« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l’aide et les professionnels de santé intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu’aux organismes locaux d’assurance maladie. Les centres de santé visés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l’ensemble du territoire.

La nature et les conditions d’attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d’exercice de groupe ou d’exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu’ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins.

Un décret détermine le montant maximal et les modalités d’attribution de ces indemnités.

– Une indemnité d’étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s’il s’engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l’une des zones mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l’aide.

Les conditions générales d’attribution de l’indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret ».

L’ARS doit au préalable se prononcer afin de classer la commune en zone caractérisée par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant une spécialité donnée ; qu’il s’agisse par exemple d’un généraliste, d’orthophoniste ou de masseur-kinésithérapeute.

A titre d’exemple, les communes énumérés par les arrêtés suivants pourront prendre certaines mesures en vue d’accompagner les professionnels concernés :

  • Arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU/18-224 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de masseur-kinésithérapeute, conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique ;
  • Arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU/18-179 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession d’orthophoniste, conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique.

En tout état de cause, s’agissant des finances de la commune, il conviendra de consulter le conseil municipal, afin d’élaborer une convention à signer avec le médecin ou l’étudiant qui souhaiterait s’installer.

Le Conseil municipal devra se prononcer sur la nature et le montant plafond des aides susceptibles d’être accordées, lesquelles, selon l’article R. 1511-44 du CGCGT, peuvent prendre la forme de :

1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins ;

2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;

3° La mise à disposition d’un logement ;

4° Le versement d’une prime d’installation ;

5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.

Enfin, cette convention devra ensuite être soumise à l’ARS et aux organismes locaux d’assurance maladie.