La GEMAP soulève fréquemment des questions en lien avec :

  • les attributions des maires et présidents d’EPCI ;
  • le transfert de la compétence en matière de GEMAPI des communes vers l’EPCI ;
  • la sécabilité de la compétence en matière de GEMAPI ;
  • la teneur de la mission de conservation des cours d’eau ;

Sur les attributions des maires et président d’EPCI dans le cadre de la GEMAPI :

La lettre et l’esprit de la loi, telle que cela ressort des travaux parlementaires, consiste à intégrer – ou plutôt maintenir – ces attributions dans le champ des pouvoir de police générale du maire.

En droit, pour rappel, deux dispositions sont le siège du pouvoir de police général du Maire : les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, tandis que les transferts des pouvoirs de police qui accompagnent les transferts de compétence aux présidents d’EPCI est prévu à l’article L5211-9-2 du CGCT.

Le premier, l’article L. 2212-2 du CGCT, a vocation à s’appliquer en tout temps et dispose que :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

Le second, en revanche, a vocation à s’appliquer en présence d’un danger grave OU imminent, dès lors que l’article L. 2212-4 du CGCT énonce que :

« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

Quant à l’article L. 5211-9-2 du CGCT, il précise que :

« I. – A. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l’article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. Lorsqu’une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d’habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l’application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire.

Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.

III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l’établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

 Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.

Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement.

En cas de carence du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des attributions définies à l’article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’Etat dans le département peut se substituer à celui-ci.

Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l’Etat dans le département se substitue au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l’Etat dans le département sont à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

En cas de carence du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans les conditions prévues à l’article L. 2122-34 du présent code.

VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l’établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l’exercice des polices transférées.

Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l’établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement ».

En l’espèce, aucun transfert des pouvoirs de police du maire n’est prévu par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, au profit des présidents d’EPCI à fiscalité propre, dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques ; de sorte que les maires n’ont pas de raison de s’y opposer.

Partant, les maires restent seuls habilités à intervenir dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

On relèvera ici que l’intervention du maire est plus ou moins prioritaire selon qu’il s’agit d’assurer la conservation des eaux ou la protection contre les inondations, l’intervention du président de l’EPCI n’étant, en tout état de cause, pas attendue au titre des pouvoirs de police dès lors qu’il n’a vocation à intervenir que pour assurer des prérogatives de l’ordre de :

  • L’aménagement ;
  • L’entretien ;
  • La défense contre les inondations ;
  • Protection et restauration des sites ;

S’agissant de la conservation des eaux, un pouvoir de police spéciale est reconnu au préfet (article L. 211-5 Code de l’environnement), de sorte que le maire ne peut intervenir qu’en cas de péril imminent sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il détient en vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du CGCT (CAA Nancy, 5 juillet 2004, Préfet de la Haute-Saône, n° 02NC00779).

Concernant les inondations, en l’absence de pouvoir de police spéciale du préfet, l’action du maire est prioritaire et sa responsabilité peut être plus facilement recherchée en cas de carence.

Dans l’une et l’autre des hypothèses, l’intervention du maire se fonde sur l’article L. 2212-2 du CGCT.

Sur ce point, on rappellera toutefois que l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police n’a pas pour objet de limiter les obligations des EPCI dans leurs domaines de compétence du fait, notamment, de leur qualité de gestionnaire des ouvrages. De sorte que les responsabilités des EPCI compétents en matière d’inondations peuvent toujours être recherchées en cas de mauvais entretien des ouvrages destinés à assurer la protection contre les inondations.

En ce sens, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité du maire pouvait être engagée, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du CGCT, du fait d’inondations générées par la rupture d’une digue, cette responsabilité étant reconnue solidairement avec celle de l’association syndicale qui avait été créée pour assurer l’entretien de cette digue défectueuse, ce qui démontre ainsi que la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police n’exonère pas le gestionnaire de l’ouvrage de toute responsabilité en cas de dommage survenu du fait de la défectuosité de l’ouvrage (CE, 14 mai 2008, Commune de Pertuis, n°291440).

On relèvera également que, de la même manière qu’aucun transfert de police n’est opéré entre le maire et le président de l’EPCI, l’exercice de la compétence GEMAPI par l’intercommunalité n’aura pas d’impact sur les pouvoirs de police du préfet que ce dernier détient en vertu de la législation sur les installations, les ouvrages, travaux et activités.

La seule incidence du transfert sur ce point porte sur le fait que le président de l’EPCI sera désormais l’interlocuteur du représentant de l’Etat, par exemple, pour la mise en œuvre des procédures d’autorisation nécessaires pour les travaux relatifs aux barrages et digues en application des dispositions des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement.

Pour être complet, on relèvera que, lors des débats parlementaires, les élus ont évoqué la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste prévue à l’article L. 2243-1 du CGCT, tant par les communes que par les EPCI en ce qui concerne les ouvrages destinés à prévenir les inondations :

« […] les communes comme les établissements publics de coopération intercommunale compétents ne disposeront donc pas des ouvrages appartenant à une personne privée.

Toutefois, l’expropriation ou la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste, prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales permettent d’organiser ces transferts »

(Rapport n° 859 de M. Vandierendonck au nom de la commission des lois sur le projet de loi MAPTAM modifié par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, 19 septembre 2013).

Cette procédure, qui est dès lors détachée des pouvoirs de police du maire, semble pouvoir constituer une mesure par laquelle le président d’un EPCI à fiscalité propre peut intervenir sur un ouvrage dégradé dont le propriétaire n’a pas été identifié.

Au final et de manière générale, dès lors que les mesures à prendre relèvent de la compétence GEMAPI (article L. 211-7 du code de l’environnement, spécialement le 1°, 2°, 5° et 8°), il appartient à l’EPCI d’intervenir en priorité, surtout s’il est avisé d’une difficulté dans la mesure où il dispose tant des compétences que des moyens d’intervention dédiés.

Pour autant, le maire, qui conserve ses pouvoirs de police générale, n’est pas dispensé de prendre les mesures que commandent les circonstances locales, a fortiori en présence d’un danger grave ou imminent ; cela conformément à la jurisprudence classique en lien avec l’articulation des pouvoirs de police (CE Sect., 18 décembre 1959, Sté Les films Lutétia ; CE, 2 décembre 2009, req. n°309684 : pour une espèce en lien avec une pollution de l’eau).

Sur le transfert de la compétence en matière de GEMAPI :

Schématiquement, le transfert de compétence a été instauré de manière progressive, et par bloc (communal, département et régional).

Aussi, lorsque le législateur a élaboré la compétence GEMAPI en 2014, il envisageait son transfert à l’échéance du 1er janvier 2016, puis la loi NOTRE du 7 août 2015 a repoussé cette échéance au 1er janvier 2018, tandis que la loi de 2017 a repoussé davantage encore les transferts aux EPCI des compétences exercées par le département et les régions.

Par suite, depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire et exclusive des EPCI.

En effet, l’article L. 5214-16 du CGCT énonce que :

« I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »

En pareille circonstance, l’article L. 1321-1 du CGCT précise que :

« Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Pour l’établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis ».

Par suite, et en complément des précisions apportées en amont, l’on peut tirer deux enseignements.

Le premier, permet de considérer que la commune n’ayant plus les moyens propres à exercer les attributions en matière de GEMAPI, c’est à l’évidence que la communauté de communes gère les missions de la GEMAPI.

Le second enseignement tient au fait que la commune de FOUGEROLLES ne saurait s’opposer au transfert de la compétence GEMAPI, comme elle a pu le faire en 2014 dans d’autres domaines, dès lors que ce transfert est devenu obligatoire et exclusif au profit des EPCI d’une part, et surtout dicté par la loi, d’autre part.

La loi n’exclut du transfert de compétence que les seules communes qui ne peuvent être intégrer dans un EPCI, notamment en raison de leur caractère insulaire ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Si l’on rapproche ces éléments de circonstances plus concrètes encore :

  • Le « listing des investigations » doit être tenu par l’EPCI dès lors qu’il se rapporte aux ouvrages dont il assure la gestion, l’entretien, la protection ou la restauration, en somme dès lors que cela fait partie des moyens inhérents à l’exercice de la compétence et en lien avec une mission GEMAPI ;
  • En cas d’embâcles, c’est en priorité au président d’EPCI d’intervenir dès lors qu’il dispose des pouvoirs propres à prévenir et conjurer leurs effets, sans que cela ne dispense le maire de la commune ou des communes concernées de prendre des mesures adaptées aux circonstances locales ou dictées par l’urgence (cf. ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, 27 mai 2019, p. 5 ; article L.215-14 du code de l’environnement).

Sur la sécabilité de la compétence GEMAPI :

Si la question du transfert de compétence a été tranchée par le législateur à l’égard des communes, reste que se pose la question de la délégation – et partant de la sécabilité –de la compétence GEMAPI.

Si les communes se voient contraintes d’abandonner leur compétence GEMAPI au profit de l’EPCI, il reste possible à l’EPCI d’en transférer ou déléguer l’exercice.

De même qu’il faut avoir à l’esprit que le législateur a conçu la GEMAPI comme une seule compétence qui se décompose en missions.

Aussi, les EPCI peuvent déléguer à un syndicat mixte de droit commun, à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), soit l’ensemble des quatre missions constituant la compétence GEMAPI, soit certaines d’entre elles, en totalité, ou partiellement, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales et V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.

Pour mémoire, et en premier lieu, l’article L. 5211-61 du CGCT énonce que :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.

Par dérogation à l’alinéa précédent, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement.

 Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement l’ensemble des missions mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 1111-8.

Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’est membre que pour une partie de son territoire d’un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte ».

Et, en second lieu, le V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement de préciser que :

« V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».

Par suite, il est possible de transférer (ce qui suppose le transfert des moyens idoines et de la responsabilité de l’EPCI) ou déléguer cette compétence, qui se décompose en plusieurs missions.

Il résulte également des dispositions précitées, en particulier celles de l’article L. 5211-61 du CGCT, que cette compétence et les missions qu’elle comprend sont sécables de sorte qu’il est possible de déléguer l’une de ces missions, même partiellement.

Sur la teneur de la mission de conservation des cours d’eau :

La « conservation des cours » d’eau, dont j’ai fait état pour évoquer la compétence que conserve les maires (en cas d’urgence), est un libellé que l’on retrouve sous l’empire de l’ancien code rural, plus particulièrement l’article 103 de ce code et aux termes duquel :

« L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ».

La teneur de ces dispositions est désormais codifiée à l’article L. 215-7 du code de l’environnement.

A ce titre, la jurisprudence et la doctrine rangent sous cette catégorie la possibilité :

  • D’opposer un refus à la demande tendant à procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux d’un ruisson dans son lit d’origine et de combler le lit secondaire, dès lors que ce lit secondaire est la conséquence d’un aménagement destiné à constituer une « commodité d’irrigation » réalisée antérieurement à l’acquisition par la ville de NANTES, en l’occurrence, de la parcelle du requérant qui préexistait depuis 1976 et que les eaux de ce ruisseau s’écoulent librement jusqu’à une rivière dans laquelle il se jette sans présenter de risque pour la sécurité publique (CAA NANTES, 20 février 2007, req. n°06NT00092 ;
  • De limiter l’exercice du canoë-kayak et en interdire certaines embarcations et la descente à la nage en équipement de plongée (CE, 20 mars 1991, n° 98220) ;
  • De réglementer, sur les cours d’eau non domaniaux, la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques (cf. article L. 214-12 du code de l’environnement). Il en est de même s’agissant des bateaux de plaisance non motorisés (cf. article L. 4242-1 du code des transports) ;
  • De définir les mesures nécessaires à la préservation de l’habitat naturel des espèces particulièrement sensibles aux perturbations de leur habitat dès lors qu’un cours d’eau connaît une fréquentation importante. Il ne peut se contenter de rappeler l’interdiction de ne pas porter atteinte à la faune protégée (TA MONTPELLIER, 6 avril 2006, req. n° 0104594).
  • D’interdire ou/et réglementer la circulation des embarcations à moteur sur tout ou partie d’un cours d’eau non domanial (cf. article L. 4243-1 du code des transports), soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.

Ces dispositions et décisions impliquent parfois l’intervention du préfet, dont les pouvoirs de police doivent, là encore, être articulés avec ceux des présidents des EPCI et des maires, en fonction de leurs attributions et des circonstances locales.

Le code de l’environnement comprend par ailleurs une section dédiée qui comprend 8 articles spécifiques, à savoir les articles L. 215-7 et suivants, relatifs :

  • Au libre écoulement des eaux ;
  • Aux obligations des propriétaires riverains à l’égard de l’écoulement des eaux et aux propriétés voisines ;
  • Aux révocations et modification des autorisations ou permissions en lien avec l’établissement d’ouvrages ou d’usines sur les cours d’eaux ;
  • A la garantie des dommages causés aux chemins et propriétés imputables aux propriétaires ou fermiers de moulins et usines, autorisés ou non ;
  • A la réglementation de l’usage des cours d’eau ;
  • La dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial.

En somme, relève de la conservation, ce qui ne peut relever ni de la gestion, ni de l’entretien, ni encore de la restauration, de sorte qu’il s’agit des prérogatives destinées à prévenir les incidents qui viendraient à troubler l’écoulement des eaux par l’usage ou l’exploitation qui en est fait ou l’installation d’ouvrages susceptibles d’en affecter l’écoulement ou le cours.

Or, si l’on reprend les dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ce dernier ne concentre pas toutes les mesures de conservations susceptibles d’être édictées et n’énonce de manière claire que la lutte contre la pollution ; même si d’autres missions sont également susceptibles de s’y rattachées.

Seule une application empirique, sous les effets de la jurisprudence, permettra d’identifier avec assurance ce qui relève ou non de la conservation au titre de la GEMAPI ou non ; le texte étant encore récent, il n’a pas reçu d’application aussi poussée à ce jour.