Le RGPD ou GDPR

Le RGPD, pour règlement général sur la protection des données personnelles, ou GDPR (General Data Protection Regulation) pour les anglophones, est un règlement adoptée le 27 avril 2016, par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne et applicable depuis le 25 mai 2018, afin d’harmoniser/uniformiser et protéger les données personnelles. Par données personnelles, le règlement…


L'état d'urgence sanitaire

Le 23 mars 2020, le parlement a adopté la loi n°2020-290 dite « d’urgence pour faire face à l’épisdémie de COVID-19. Ce texte fait suite à un premier décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 d’une part, et un décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires…


L'illégalité des arrêtés "anti-glyphosate"

L’illégalité des arrêtés « anti-glyphosate »By Thibaut Bouchoudjian•22 octobre 2019•9 Minutes En mars 2017, un tribunal fédéral des Etats-Unis a condamné Monsanto à verser 80 millions de dollars à Edwin Hardeman, en réparation des préjudices causés par l’usage – à titre privé – du glyphosate. La même solution a été adoptée dans une autre affaire,…