Honoraires de l'avocat et compte de campagne

En cette période un peu trouble, liée à l’épidémie de COVID-19, les protestations électorales donnent lieu a des questions que les candidats n’avaient pas nécessairement le temps de trancher au regard des délais de procédure. Parmi ces questions, il en est une qui revient fréquemment, à savoir le paiement des honoraires de l’avocat dans le cadre d’un contentieux que le…


L'inéligibilité prononcée par le juge pénale

La condamnation par une juridiction pénale n’est pas nécessairement et systématiquement exécutoire. En principe, une condamnation pénale n’est exécutoire que lorsqu’elle est devenue définitive, à raison de l’expiration des délais d’opposition ou de recours. L’exercice d’une voie recours, notamment l’appel d’un jugement devant une Cour, a donc…