L'inéligibilité prononcée par le juge pénale

La condamnation par une juridiction pénale n’est pas nécessairement et systématiquement exécutoire.

En principe, une condamnation pénale n’est exécutoire que lorsqu’elle est devenue définitive, à raison de l’expiration des délais d’opposition ou de recours.

L’exercice d’une voie recours, notamment l’appel d’un jugement devant une Cour, a donc pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation prononcée par le premier juge.

Toutefois, et pour diverses raisons, le premier juge peut décider d’assortir sa décision de l’exécution provisoire et faire ainsi obstacle à la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée.

En pareille circonstance, si le juge condamne un élu à une peine d’inéligibilité alors le préfet est tenu de prononcé la démission d’office de l’intéressé.

Ce dernier, semble-t-il, ne pourra retrouver son siège qu’à l’expiration de la période d’inéligibilité, soit à l’occasion du renouvellement général d’une assemblée, soit à l’occasions partielles.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

« Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a décidé l’exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’éligibilité à laquelle il a condamné M.B…. Ce jugement en date du 23 février 2018 constitue, au sens et pour l’application de l’article L. 341 du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l’élection du requérant, qui le prive du droit électoral. Dès lors, et alors même que ce jugement frappé d’appel n’est pas devenu définitif, c’est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe a constaté que M. B…était privé du droit électoral et l’a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller régional de Guadeloupe ».

CE, 3 octobre 2018, req. n°419049


La jurisprudence CZABAJ et la prescription quadriennale

Depuis l’intervention de la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt CZABAJ, la mise en oeuvre du délai raisonnable destiné à garantir la sécurité juridique des actes administratif se trouve progressivement et ponctuellement balisée.

Le principe retenu en 2016 par le Conseil d’Etat consiste à déclarer irrecevable, au nom du principe de sécurité juridique, les requêtes qui aurait pour objet ou pour effet de remettre en cause les actes administratifs irrégulièrement notifié mais dont les intéressés ont pu avoir connaissance, au-delà d’un délai fixé à un an par la haute juridiction.

Cette solution a été étendue a différents domaines du droit public, qu’il s’agisse de la fonction publique ou de l’urbanisme.

En matière indemnitaire, cependant, un tempérament inhérent à la prescription quadriennal a conduit le Conseil d’Etat à s’aligner sur ce dernier délai de 4 ans en jugeant que :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée « . Aux termes de l’article R. 421-5 du même code :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « . L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu’une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et que cette saisine interrompt le délai de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure engagée devant la commission. Eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d’un patient tendant à l’indemnisation d’un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. Si elle ne comporte pas cette double indication, la notification ne fait pas courir le délai imparti à l’intéressé pour présenter un recours indemnitaire devant le juge administratif.

3. Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la décision notifiée à Mme A…le 7 mai 2010 et rejetant sa réclamation préalable ne mentionnait pas que le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif serait interrompu en cas de saisine, dans ce délai, de la commission de conciliation et d’indemnisation. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, d’une part, que la cour administrative d’appel en a déduit à bon droit que le délai du recours contentieux n’était pas opposable à Mme A…et, d’autre part, qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vichy, tirée de ce que le recours indemnitaire n’avait pas été présenté dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision.

CE, 17 juin 2019, req. n°413097


Pas de rupture conventionnelle sans texte

Le parlement a récemment adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique qui permet à l’administration et aux fonctionnaires de recourir à la rupture conventionnelle.

Ce nouveau dispositif, adopté le 6 août 2019, ne bénéficie cependant pas d’un brevet de constitutionnalité dès lors que le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur ce point précis de la loi qui prévoit, au demeurant, quelques aménagements.

La rupture conventionnelle a vocation à s’appliquer dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), écartant son application dans certains cas limitativement énumérés.

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 précise en effet que :

« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée font l’objet d’un paragraphe dédié mais le législateur a fait le choix de confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles et garanties qui leur seront applicables.

Les garanties offertes par le texte concernent certains agents seulement qui ne pourront recourir à la rupture conventionnelle, cette dernière n’étant pas applicable :

« 1° Aux fonctionnaires stagiaires ;

2° Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ;

3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ».

Le législateur a également entouré le recours à la rupture conventionnelle de certaines garanties qui tiennent à son contenu, à ses modalités procédurales et il a encadré son application dans le temps.

Ainsi, la rupture conventionnelle devra prévoir une indemnité spécifique qui ne saurait être inférieure à un seuil dont le montant reste à déterminer par le pouvoir réglementaire.

Au cours de la procédure, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ; de sorte que l’assistance d’une tierce personne, notamment celle de l’avocat, n’est pas proscrite.

Néanmoins, les modalités d’application précise du dispositif sont renvoyées à des décrets qui n’ont pas encore été édictés et qui le rendent inapplicable.

En tout état de cause, il n’a vocation à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre de l’évaluer, tant au regard de son fonctionnement que de son financement.

C’est l’occasion de rappeler, comme l’a fait la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêté du 5 février 2019, que dans l’attente et en l’absence de texte applicable aux situations antérieures, ni l’administration, ni l’agent (contractuel en l’occurrence) ne peuvent recourir à la rupture conventionnelle.

La Cour retient en effet que :

« […] les modalités du licenciement ou de la fin du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière sont exclusivement régies par les dispositions des articles 40-1 à 52 du décret du 6 février 1991. Ces dispositions présentant un caractère d’ordre public, un établissement public ne saurait s’en écarter en recourant à un mode conventionnel de rupture du contrat de travail […] ».

(CAA Lyon, 5 février 2019, req. n°17LY00395)

Reste donc à savoir quel sort sera réservé, à l’avenir, aux agents contractuels en général et plus particulièrement aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.