Skip links

Le LBD dans la jurisprudence

Le LB-40 ou lanceur de balle de défense est apparu dans les années 1990 au sein d’unité spécialisées. Son usage a été étendu aux brigades anti-criminalités (BAC), avant d’être plus largement diffusé encore. Cet arme, parce que cela reste des armes, présentent le mérite de ne pas être létale ou, à tout le moins, de ne pas être systématiquement létale. Aussi, les LBD peuvent-ils causer des préjudices, en particulier corporels : les exemples ne manquent pas de gilets jaunes et mêmes de badauds qui, exposé à ces armes, ont perdu l’usage d’un membre.

Il est encore trop tôt pour avoir un retour réel de la position de la juridiction administrative quant à la responsabilité de l’État dans l’usage du LBD à l’aune du mouvement des gilets jaunes et son cortège de blessés. Les procédures de première instance ne sont pas encore terminées et les procédures d’appel encore moins, de sorte que la publication des jugements et arrêts n’est pas encore assurée. Pour autant, ce n’est pas une question nouvelle.

L’Etat a déjà été condamné par le passé à raison de l’usage qui a été fait du LBD à l’égard de tiers à une opération de maintien de l’ordre. Le Tribunal administratif de Paris a ainsi jugé que :

Sur la responsabilité de l’Etat :

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicables et transférées depuis à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » ; que l’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ou des mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. C a été blessé à la joue alors qu’il était sur la place de la Bastille, le 21 juin 2009 au soir et qu’il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers à la suite d’un appel passé à 00 h 05 ; qu’il ressort du rapport d’expertise médicale et balistique susvisé que la blessure de l’intéressé est « compatible » avec une balle de défense, sans que les experts ne puissent exclure tout à fait d’autres projectiles arrondis ; que la préfecture de police a soutenu, dans sa décision de rejet de la réclamation préalable du requérant, que les forces de l’ordre n’avaient fait usage de lanceurs de balle de défense qu’à 00 h 30 et a produit à l’appui de cette affirmation les fiches d’utilisation établies par les policiers, qui figurent dans le rapport d’expertise susmentionné ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des fiches d’intervention des sapeurs-pompiers, que ceux-ci sont intervenus à deux autres reprises après des appels de personnes se disant victimes de balle de défense, à 00 h 03 et 00 h 29 ; que, dans ces conditions, compte tenu en outre des témoignages des amis du requérant, celui-ci doit être regardé comme établissant avoir été blessé par une balle de défense tirée par un policier ;

3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches d’utilisation de lanceurs de balle de défense établies par les policiers que, chargés d’assurer l’ordre public au cours de la manifestation, ils étaient victimes de jets de projectiles et faisaient face à un groupe armé de bâton ; que de tels faits, non prémédités, constituent des délits commis par violence par un attroupement ; que les conditions d’applications de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales alors applicables sont ainsi réunies ; que M. C fait valoir, sans que cette affirmation ne soit contredite par les pièces du dossier, qu’il ne participait pas à cet attroupement, au sein duquel il avait été involontairement pris ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, il est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices ;

TA Paris, 17 décembre 2013, req. n°1217943/3-1

Si ce jugement a été rendu à raison de l’usage qui a été fait du LBD, il ne précise pas les conditions particulières de cette responsabilité.

Selon un jugement du tribunal administratif de Nice, fréquemment cité sous la référence n°1202762, rendu le 28 octobre 2014 :

2. Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l’absence d’une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Eu égard au caractère imprécis de cette arme à feu et à sa puissance, un lanceur de balles de défense de type « flash-ball » pro, arme classée au moment des faits en quatrième catégorie par l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2001 et actuellement au 3° de la catégorie B depuis la modification de cet article intervenue par arrêté du 2 septembre 2013, doit être regardé comme comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens.

3. S’il ressort des mentions de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nice le 15 janvier 2013, laquelle se réfère aux éléments de l’enquête menée dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant, que M. Laurent a été membre de l’organisation de supporters dissoute « Brigade Sud Nice » et qu’il a été contrôlé les 7 août 2010 et 19 novembre 2011 par les services de police à l’occasion d’incidents survenus dans le cadre de matches joués par l’OGC Nice, le préfet des Alpes-Maritimes ne soutient pas et aucun élément de l’instruction n’établit que le requérant faisait partie des supporters ayant affronté les forces de l’ordre le 5 décembre 2010 au stade du Ray. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. Laurent, même en admettant que ses blessures ne soient pas imputables à une faute lourde des services de police, l’Etat doit être déclaré responsable des graves dommages qu’il a subis résultant de l’usage d’un lanceur de balles de défense de type « flash-ball ».

TA Nice, 28 octobre 2014, req. n°1202762

Le 5 juillet 2018, soit toujours avant l’apparition du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018, la Cour de Nantes devaient statuer sur des faits de 2007, en des termes plus précis encore :

2. Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde.

CAA Nantes, 5 juillet 2018, req. n°17NT00411    

Depuis l’apparition du mouvement des gilets jaunes, le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours qui l’ont conduit à se prononcer, par trois ordonnances, quant à l’usage du LBD :

9. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que l’usage du LBD de 40 mm est destiné principalement à la sauvegarde de l’ordre public, notamment afin de dissiper les attroupements lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Les conditions d’utilisation de cette arme de catégorie A2 sont strictement encadrées, de manière à assurer, conformément aux articles L. 435-1 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, que son usage est nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et que son emploi est proportionné au trouble à faire cesser et prend fin lorsque celui-ci a cessé. Ces conditions ont été réitérées, dans la période récente, aux services concernés et sont rappelées à l’occasion de chaque manifestation. Elles se sont accompagnées, depuis le 23 janvier dernier, de l’obligation de filmer, dans toute la mesure du possible, l’usage fait du LBD de 40 mm au cours des prochaines manifestations. L’usage du LBD de 40 mm n’a donc pas pour objet, par lui-même, de faire obstacle à la liberté de manifester ou d’infliger des traitements inhumains ou dégradants.

10. L’usage de ce matériel a certes provoqué des blessures, parfois très graves, ainsi qu’en attestent les pièces et notamment les images versées au dossier, sans qu’il soit établi que toutes les victimes se trouvaient dans les situations justifiant cet usage, selon les dispositions et instructions rappelées aux points 2 et 3. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes, lesquelles constituent un élément du dispositif global de maintien de l’ordre dans ces circonstances particulières. La circonstance que des tirs de LBD de 40 mm n’aient pas été pratiqués dans les conditions prévues par les textes et rappelées aux forces de l’ordre, qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas davantage de nature à révéler une telle intention. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les conditions mises à l’utilisation de ces armes et rappelées aux points 2 et 3 ne pourraient pas, par nature, être respectées dans ce type de circonstances. Enfin, les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que des parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion de violences volontaires, de voies de fait, d’atteintes aux biens et de destructions. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu’il appartient tant aux autorités nationales qu’aux responsables d’unités de rappeler.

11. Par suite, en l’état de l’instruction, l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

CE, Ord., 1er février 2019, req. n°427386, 427390, 427418

Partant, l’usage du LBD, quoi que considéré commune une arme dangereuse susceptible de provoquer des blessures – parfois – très graves ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de pas être soumis à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ; au regard des conditions et des instructions liées à son usage.

Par ailleurs, cet usage est à la fois nécessaire et adapté au contexte des manifestations et des violences qui les entourent.

Pour autant, son usage est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat et donc d’ouvrir droit à une indemnisation :

  • en l’absence de faute, même si son usage est conforme aux instructions, lorsque la victime est étrangère à l’opération de police ;
  • en présence d’une faute simple, donc si son usage est contraire aux instructions, lorsque la victime est visée par l’opération de police.