LA GEMAPI 1/2

Pourquoi la GEMAPI ? La GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) est notamment issue de la loi n°217-1838, elle-même issue d’une proposition de loi. L’exposé des motifs de la loi précise que : « La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont…


L'état d'urgence sanitaire

Le 23 mars 2020, le parlement a adopté la loi n°2020-290 dite « d’urgence pour faire face à l’épisdémie de COVID-19. Ce texte fait suite à un premier décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 d’une part, et un décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires…