La jurisprudence CZABAJ et la prescription quadriennale

Depuis l’intervention de la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt CZABAJ, la mise en oeuvre du délai raisonnable destiné à garantir la sécurité juridique des actes administratif se trouve progressivement et ponctuellement balisée. Le principe retenu en 2016 par le Conseil d’Etat consiste à déclarer irrecevable, au nom du principe de sécurité juridique, les…


Pas de rupture conventionnelle sans texte

Le parlement a récemment adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique qui permet à l’administration et aux fonctionnaires de recourir à la rupture conventionnelle. Ce nouveau dispositif, adopté le 6 août 2019, ne bénéficie cependant pas d’un brevet de constitutionnalité dès lors que le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur ce point précis de la loi qui prévoit, au…