Le Cabinet s’efforce de proposer un mode de facturation adapté et arrêté d’un commun accord parmi les options suivantes :

Honoraire au temps passé :  Le Cabinet est rémunéré en fonction du temps passé à l’étude, l’instruction et à l’accomplissement des diligences. Cette option est retenue lorsque les diligences et la durée de la mission confiée ne peuvent être connues à l’avance, lors de la création du dossier. Son montant est de 90 € TTC.

Honoraire forfaitaire : le Cabinet est rémunéré selon un forfait arrêté en amont, lorsque les diligences à accomplir sont relativement prévisibles. Son règlement peut intervenir en une ou plusieurs fois.

L’abonnement : Ce mode de facturation est particulièrement indiqué dans le cadre de consultations adossées à un projet auquel le cabinet est associé ou dans le cadre d’une relation continue. La nature des interventions ou consultations, leur fréquence et leur quotité sont arrêtées dans une convention qui est assortie d’un décompte.

L’honoraire de résultat : C’est une rémunération complémentaire à l’honoraire principal et dont le versement est subordonné au succès d’une transaction ou d’une procédure dont l’enjeux est supérieur ou égal à 10 000 €. Son assiette et son taux sont déterminés dans la convention d’honoraires.

La convention d’honoraires précise l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire des diligences à accomplir (mineurs, personnes protégées), le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, elles-mêmes précisées, et les frais et débours envisagés.

Elle est conclue par écrit avec le client dès la saisine du Cabinet.

Elle est obligatoire, sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le cabinet conseille et assiste les personnes physiques et personnes morales de droit public comme de droit privé.

En dehors des situations d’urgence, le Cabinet demande systématiquement le versement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires.

Le montant de cette provision est déterminée dans le devis d’intervention et / ou dans la convention d’honoraires.

En dehors ou avant tout contentieux, le Cabinet intervient dans les conditions suivantes :

Rendez-vous : à partir de 90 € TTC

Frais de dossier : 30 € TTC

Rédaction d’actes et courriers : à partir de 100 € TTC

Consultation : à partir de 150 € TTC

Le Cabinet intervient devant les juridictions administratives dans les conditions suivantes.

Tribunal Administratif : de 1 500 à 2 500 € TTC

Cour Administrative d’Appel : à partir de 3 000 € TTC

Conseil d’État (hors monopole des avocats au Conseil d’État) : à partir de 4 000 € TTC

Juridiction administrative spécialisée : de 2 500 à 4 500 € TTC

Les honoraires n’intègrent pas :

Les frais et les dépens, à savoir les frais engagés au cours d’une instance et qui ne constituent pas la rémunération de l’avocat, tels que les émoluments des officiers ministériels (notaires ou huissiers) ou les honoraires des experts qui sont, en principe, supportés par la partie perdante ou les parties (en cas d’accord amiable). A noter que si le client est demandeur, il lui appartient d’en faire l’avance.

Les frais de déplacement ne sont pas facturés lorsque les déplacements se situent dans le périmètre de la ville de Besançon où se situe le siège du cabinet. Au delà, les déplacements en voiture font l’objet d’une indemnisation selon le barème kilométrique en vigueur et le temps de déplacement est forfaitairement facturé à 90 € TTC de l’heure. Les autres frais (train, stationnement, péage) sont facturés sur présentation d’un justificatif.

Les droits de plaidoirie, d’un montant fixe de 13 €, sont alloués aux avocats pour chaque décision de justice rendue, par plaidoirie ou dépôt devant la plupart des juridictions. Ils sont reversés par le Cabinet à la Caisse National des Barreaux Français (CNBF).

Chaque facture mentionne systématiquement :

•  La date d’établissement, les références du dossier et un numéro ;

• La ou les modalités de transmission (pli postal simple, LR/AR, télécopie, courriel) ;

• L’intégralité des diligences et formalités accomplies (nature et date exacte) ;

• Les modalités de rémunération convenues dans la convention d’honoraires ;

• Le temps consacré aux diligences et formalités facturées, même à titre indicatif ;

• Le montant des honoraires TTC ;

• Le délai et les modalités de règlement ;

• Les frais encourus par les professionnels en cas de retard de paiement.

Le Cabinet peut adresser, à l’issue de l’affaire, une facture récapitulative.

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, et notamment, en espèces, par chèque, virement bancaire.

Le Cabinet n’accepte pas les règlements par carte bancaire.

Fixés dans une convention, les honoraires doivent être réglés dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder 30 jours.

Le Cabinet doit à tout moment être informé des difficultés liées au règlement des honoraires, lesquels peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’un échelonnement.

En cas de contestation, Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Besançon peut être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier est alors saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat désigné par le Conseil National des Barreaux (CNB) peut également être saisi :

Monsieur Jérôme Hercé

Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres – 75 009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr